Terms and conditions
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Décembre 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d'œuvres d'art photographiques en éditions limitées effectuées sur le site limited-editions.cazeba.com, exploité par Ludovic Cazeba.
Article 1 — Identité du vendeur
Vendeur : Ludovic Cazeba
Adresse : 755 Chemin des Ajusts, 83310 Grimaud, France
Email : contact@ludocazeba.com
Téléphone : +33 (0)7 86 49 96 93
SIRET : 483349817
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site limited-editions.cazeba.com par un client consommateur ou professionnel.
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont des œuvres d'art photographiques originales en éditions strictement limitées :
- Tirages signés et numérotés par l'artiste
- Montage Diasec® qualité musée (protection UV 100 ans)
- Certificat d'authenticité inclus
- Documentation historique de 5 pages
Chaque œuvre est limitée à 30 tirages maximum, répartis en 4 formats. Une fois une édition épuisée, elle ne sera jamais réimprimée.
Les photographies présentées sur le site sont aussi fidèles que possible mais peuvent présenter de légères variations par rapport au produit final.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le taux de TVA applicable aux œuvres d'art originales est de 5,5% pour les clients français et de l'Union Européenne.
Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande.
Pour les livraisons hors Union Européenne, des droits de douane et taxes locales peuvent s'appliquer. Ces frais sont à la charge du client.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Pour passer commande, le client doit :
- Sélectionner le(s) produit(s) et le format souhaité
- Valider son panier
- Renseigner ses coordonnées de livraison et facturation
- Accepter les présentes CGV
- Procéder au paiement
La commande est définitive après réception du paiement. Un email de confirmation est envoyé au client.
Ludovic Cazeba se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, d'informations erronées ou de suspicion de fraude.
Article 6 — Paiement
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express)
- PayPal
- Apple Pay
- Shop Pay
Les paiements sont sécurisés par Stripe et Shopify Payments (certification PCI DSS niveau 1, cryptage SSL 128 bits).
Le montant est débité au moment de la validation de la commande.
Article 7 — Production et livraison
Délai de production : 4 à 6 semaines (chaque œuvre est fabriquée artisanalement sur commande)
Livraison : Expédition mondiale par transporteur spécialisé (Chronopost, FedEx, UPS ou équivalent), avec assurance complète.
Emballage : Caisse en bois qualité musée pour garantir la protection de l'œuvre.
Le client est informé par email à chaque étape : confirmation de commande, début de production, expédition, livraison.
En cas de colis endommagé à la réception, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur et contacter Ludovic Cazeba dans les 48 heures avec photos à l'appui.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de l'œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit :
- Notifier votre décision par email à contact@ludocazeba.com
- Retourner l'œuvre dans son emballage d'origine, en parfait état
- Les frais de retour sont à la charge du client
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Exclusions : Les œuvres personnalisées ou réalisées sur demande spécifique ne bénéficient pas du droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation).
Article 9 — Garanties légales
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de :
Garantie légale de conformité (2 ans) :
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Cette garantie couvre les défauts de fabrication ou les écarts par rapport à la description.
Garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.
Articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article 10 — Médiation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Site web : [URL À COMPLÉTER]
Email : [EMAIL À COMPLÉTER]
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur.
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'acquisition d'une œuvre confère au client un droit de propriété sur le support physique uniquement.
Les droits d'auteur et de reproduction restent la propriété exclusive de Ludovic Cazeba. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 13 — Force majeure
Ludovic Cazeba ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, grève, pandémie, etc.).
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 15 — Contact
Service client :
Email : contact@ludocazeba.com
Téléphone : +33 (0)7 86 49 96 93
Du lundi au vendredi de 9h à 19h, samedi et dimanche de 10h à 18h